Règlement du Recours Collectif FMF > Introduction English | Français
Introduction


Deloitte & Touche LLP a été désigné par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario et la Cour Supérieure de Québec pour agir à titre d'Administrateur des Réclamations du Règlement du recours collectif contre FMF Capital Group Ltd. (le "Règlement").

L'Avis annonçant l'approbation du Règlement (l'"Avis") est un résumé du Règlement et a été approuvé par les cours. Pour consulter l'Avis, cliquez ici.

Enregistrement d'une Réclamation

Toutes les personnes qui sont comprises dans la définition de Membre du Groupe seront automatiquement incluses dans le Groupe à moins qu'elles ne s'excluent elles-mêmes en choisissant de ne pas participer au recours collectif.

Vous êtes un Membre du Groupe si vous avez acheté des titres de participation aux revenus, de FMF Capital Groupe Ltd. dans le cadre du premier appel public à l'épargne effectué en mars 2005, ou par l'intermédiaire de la Bourse de Toronto entre le 24 mars 2005 et le 15 novembre 2005 inclusivement, et si vous n'êtes pas une personne Exclue.

Les Membres du Groupe seront éligibles à une compensation du Fonds de Règlement s'ils ont soutenu une perte net sur leurs TPRs de FMF et s'ils ont enregistré avant la date limite une Réclamation avec l'Administrateur des Réclamations.

Selon les termes du Règlement, les Réclamations doivent être soumises électroniquement, avant la Date Limite de Réclamation, en utilisant le système. La documentation de toutes les transactions de TPR de FMF est requise pour confirmer chaque Réclamation enregistrée.

La date limite pour enregistrer une Réclamation est le 13 août 2007.

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

L'Exclusion du Règlement

La date limite pour enregistrer une exclusion, et soumettre le Dossier d'Exclusion de la Réclamation a passé.

Note

Pour visualiser les documents du Règlement, dans leur intégralité, cliquez ici.

SVP visitez le site Web régulièrement étant donné qu'il sera mis à jour avec les nouveautés et les documents approuvés de la Cour durant l'administration de ce Règlement.

Si un Membre du Groupe n'a pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet, a des difficultés avec le Processus de Réclamation en Ligne, ou préfère ne pas enregistrer une Réclamation en Ligne, il peut débuter le processus de réclamation en téléphonant à la ligne d'aide de l'Administration des Réclamations au 1-866-669-6615.

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Deloitte, un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers grâce à un effectif de plus de 6 800 personnes réparties dans 51 bureaux. Au Québec, Deloitte exerce ses activités sous l'appellation Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Le Cabinet est déterminé à aider ses clients et ses gens à exceller. Deloitte est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu.

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TERIDA a construit le Système de Réclamations en Ligne pour l'administration du Règlement Recours Collectifs de FMF et l'héberge dans un environnement de serveur sécuritaire au nom de Deloitte & Touche LLP.