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  1. Entente de Règlement

    2. Ajouté en annexe à l'Entente de Règlement, J et K font référence aux différents avis préliminaires. Ces annexes ne sont pas les versions courantes de ces Avis. Les versions récentes de ces Avis peuvent être accédée séparément ci-dessous.

    Additionnellement, la traduction française de l'Entente de Règlement n'inclue pas ces Annexes. SVP référez-vous aux Annexes attachées à la version Anglaise de l'Entente de Règlement, à l'exception de la version Française de l'Annexe B - Protocole de Distribution, qui est accessible ci-dessous.

  2. Protocole de Distribution - Entente de Règlement Annexe B
  3. Avis de Certification et Approbation du Règlement - Long Formulaire
  4. Avis de Certification et Approbation du Règlement - Formulaire Court
  5. Commande

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